FINANCEMENT

Plan de développement des compétences

( anciennement plan de formation )

L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue ou non prévue par le plan de développement des compétences.

 

Qui est concerné ?

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison :

  • de sa situation familiale,

  • de son orientation sexuelle,

  • de son âge,

  • de son origine ethnique,

  • ou de ses activités syndicales.

 

La demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.

Le salarié doit cependant obtenir l'accord de l'employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.

Vous êtes salarié : Les contributions mutualisées du plan de développement des compétences permettent aux seules entreprises de moins de 50 salariés de financer toute action de formation définie par l’article L 6313-2. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11267

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