CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente applicables au 1 Janvier 2020.


Une Histoire Sans Fin Formations propose des formations sur mesure pour des entreprises, réalisées dans ses locaux ou ceux mis à sa disposition. Ces formations s'adressent aux particuliers, salariés intermittents, salariés d'entreprises en CDD ou CDI, demandeurs d'emploi, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, 
Les financeurs sont les Opco, Opacif, entreprises ou collectivités publiques. La souscription du dossier de candidature ou le « bon pour accord » d'un devis spécifique entraîne l'acceptation sans réserve de l'ensemble des conditions ci-dessous qui pourront être modifiées à tout moment, sans préavis par Une Histoire sans Fin Formations, et sans que ces modifications n'ouvrent droit à des indemnités.

Conditions et modalités d'inscription / offre de formation.


Inscription :

Le candidat ou son employeur doit entamer des démarches pour obtenir le financement du coût pédagogique de sa formation auprès de son Opco, de l'entreprise ou de l'institution dont il dépend.
L'inscription définitive d'un candidat est subordonnée à la recevabilité pédagogique ( la fiche descriptive détaillée précise le prérequis nécessaire et ses modalités d'évaluation), la recevabilité financière (réception de l'accord de prise en charge) de son dossier et, le cas échéant, à l'ordre chronologique des inscriptions.

 

Devis spécifiques :
Des devis (propositions détaillées avec descriptif de formation et prix Ttc) sont envoyés en réponse aux demandes de formations. Les commandes ne sont prises en compte qu'à réception d'une acceptation écrite ou d'un bon de commande. La durée de validité du devis est de 6 mois à compter de la date d'envoi.

 

Clause d'engagement et de responsabilité :
Une Histoire sans Fin Formations se donne une obligation de moyens pour les formations proposées.
Le déroulement, les contenus et les moyens utilisés sont susceptibles de changements à l'initiative du responsable des formations dans le respect des objectifs pédagogiques. Par ailleurs, Une Histoire Sans Fin Formations ne pourra être tenu pour responsable des modifications intervenues à la suite d'événements exceptionnels indépendants de sa volonté.

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

 

Prix et conditions de règlement :
Tous les prix sont indiqués TTC et facturés TTC. Les frais de participation comprennent la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Date de facture par chèque ou virement bancaire sauf conditions spécifiques. Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué au delà de la date d'échéance par application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Si l’accord de prise en charge de l’Opco ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’Opco, l'entreprise ou de l'institution dont dépend le client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Report / Annulation / Désistement / Départ anticipé :
Une Histoire Sans Fin Formations se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session inscrite au calendrier si l'effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas de force majeure. Le candidat en est informé au plus tard deux semaines avant le début du stage.
Le candidat est tenu d'informer Une Histoire Sans Fin Formations de son désistement ou de son report de candidature au plus tard deux semaines avant le début de la formation. A défaut, le centre se réserve le droit de toute action en cas de préjudice dûment constaté. Il en est de même pour tout départ anticipé quel qu'en soit le motif, à partir du premier jour de stage.
Toute annulation par le participant doit être communiquée par écrit. Un accusé de réception lui sera envoyé.

 

Conditions d'annulation et d'interruption :
Lors d'une annulation d'inscription plus de deux semaines avant le début du stage, Une Histoire Sans Fin Formations se réserve le droit de facturer 50 euros TTC pour frais de dossier. En cas d'annulation entre 14 et 6 jours avant le début du stage, Une Histoire Sans Fin Formations facturera 50% du prix de la formation. En cas d'annulation moins de 6 jours avant le début du stage, Une Histoire Sans Fin Formations facturera 100% du prix de la formation.
Tout stage commencé et interrompu est dû dans son intégralité. 

Tout stage commencé et interrompu sur décision d' Une Histoire Sans Fin Formations, suite à une procédure disciplinaire engagée à l'encontre du stagiaire, est dû en totalité.
Toute absence d'un salarié à l'initiative de son employeur donnera lieu à une facturation spécifique à l'employeur en cas de non règlement par l'organisme financeur.
Tout report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.

En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité..

Cas particuliers :

Une Histoire Sans Fin Formations ne pourra être tenu responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation. Les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Une Histoire Sans Fin Formations, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'Une Histoire Sans Fin Formations.

Droit à l'image :

Une Histoire Sans Fin Formations se réserve le droit d'utiliser l'image de ses stagiaires sur tous supports .

Un simple mail du stagiaire suffit pour annuler cette condition.

 

Droit, juridiction :
En cas de litige entre Une Histoire Sans Fin Formations et un client, une solution  amiable sera recherchée. 
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen. Le droit français est seul applicable.

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